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Il n'y a qu'un terme pour 'dominio del estado' en Espagnol
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État Conseil d'État état des échéances des créances et des dettes nom de domaine fonds d'État domaine public administration du domaine domaine des collectivités locales CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics étatisme
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