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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'octroi de mer comité d'établissement établissement public droit d'accès à l'information établissement stable liberté d'établissement SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit au renouvellement de bail commercial droits d'auteur droit préférentiel
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