Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) pyramide des besoins marché à commandes méthodes de Monte-Carlo commission des sondages échelle paire d'attitudes régime des retours Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales contrôle non destructif
Nouveaux mots