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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Service de clientèle formes de commerce service promotion des ventes chariot libre-service prestation de service marché d'un produit ou d'un service SIEG : service d'intérêt économique général étude du produit ou service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service du courrier
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