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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certification de signature certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat d'utilité certificat nominatif certificat de classification certificat de qualité ou de qualification certification de produit CI : certificat d'investissement certificat international d'importation centimes additionnels
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