Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'civil code' en Anglais (GB)
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société civile professionnelle code des douanes code APE code visuel CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises émeutes et troubles civils responsabilité civile annonce codée UPC : uniform product code
Nouveaux mots