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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales stratégie commerciale information commerciale gestion commerciale effet de déclin d'une action commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) recherche commerciale tactique commerciale stratégie de communication commerciale preuve commerciale
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