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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
élimination d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs Plateforme de gestion des données service central des risques service services extérieurs service marchand petite surface en libre-service marché d'un produit ou d'un service marque de prestataire de services
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