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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
échange de marchandises ou de services service publicité annonceur service opérationnel courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications remise pour services rendus SSII : société de service et d'ingénierie informatiques saturation du marché d'un produit ou d'un service marché d'un produit ou d'un service mini libre-service
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