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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires clause commerciale CNEC : commission nationale d'équipement commercial certificat international d'importation DEQ : delivered ex quay… named port of destination DES : delivered ex sail… named port of destination vente en consignation échantillonnage à plusieurs degrés TRI : tarifs routiers internationaux comptes commerciaux de la nation
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