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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthode des sections homogènes COB : Commission des Opérations de Bourse cahier des charges GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification diversification des produits rémunération des vendeurs traitement automatique des données consommation finale des ménages IOP : Internet des paiements conditionnement des masses
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