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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
répartition des lecteurs d'un support amortissement des immobilisations corporelles ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes code APE RRE : restaurants rapides et économiques analyse des déchets ménagers BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales état des prix forfaitaires Commission d'ouverture des plis variable descriptive
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