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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Internet clandestin dessous-de-table réévaluation libre des bilans SBF : société des bourses françaises CVL : certificat de vérification des livraisons vente rendu ex ship... (port de destination convenu) revenu national aux prix des facteurs comptabilité des dépenses engagées amortissement des immobilisations incorporelles promotion des ventes auprès des consommateurs
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