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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

cycle d'exploitation d'une entreprise exploiter excédent brut d'exploitation résultat d'exploitation exploitation bail d'exploitation exploit d'huissier valeurs d'exploitation exploitant, exploitante GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun

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