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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales étaler des paiements désemballage destinateur, destinatrice recouvrement des créances ramasse-monnaie CJCE : cour de justice des communautés européennes traitement automatique des données port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) BEC : bureau d'études commerciales
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