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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
convention commerciale BEC : bureau d'études commerciales logistique commerciale politique de communication commerciale études commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux déficit de la balance commerciale stratégie de communication commerciale réserve de propriété semaine commerciale
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