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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échelle paire d'attitudes cumul des ventes OMD : Organisation Mondiale des Douanes dépense des ménages recul des ventes vente rendu ex ship... (port de destination convenu) comptabilité des dépenses engagées artificialisation des sols IOP : Internet des paiements ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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