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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
risque économique dépliant libre-service quantité économique de réapprovisionnement suppression d'un produit ou d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques saturation du marché d'un produit ou d'un service part de marché d'un produit ou d'un service vendu revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service pendant la vente indice des prix des produits et services divers
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