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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation potentielle INC : Institut National de la Consommation bien de consommation ou d'usage ou final consommation ostentatoire CNC : Conseil national de la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive produit de consommation intermédiaire mise à la consommation prix à la consommation
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