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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service marchand FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service intérimaire vie économique d'un produit ou d'un service vendu service fonctionnel politique de produits ou de services vendus taux de service produit ou service sur devis prestation de service service promotion des ventes
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