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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Rémunération indirecte lever une hypothèque créance prescrite survie d'un produit, d'une marque rémunération CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales IATA : International air transport association surface d'une entreprise AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne rémunération des vendeurs
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