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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
durée de vie d'un produit, d'un service service opérationnel processus d'achat d'un bien ou d'un service part de marché d'un produit ou d'un service vendu service non marchand service public remise pour services rendus service non compris revitalisation d'un produit ou d'un service vendu Economie des plateformes
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