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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
garantie des investissements à l'étranger WCF : fédération mondiale des chambres de commerce CCR : coefficient de capitalisation des résultats commissionnaire de transport rémanence des frais ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing DPO : délégué à la protection des données méthodes d'échantillonnage CVL : certificat de vérification des livraisons ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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