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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des consommations choix des médias et des supports coefficient de rotation des stocks programme des ventes FDES : Fonds de Développement Economique et Social sélection des supports, des médias SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières répartition des lecteurs d'un support commissionnaire acompte sur commission
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