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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie programme des ventes mesure des données psychologiques objectif des ventes répertoire des métiers promotion des ventes auprès des consommateurs comptabilité des engagements compensation des risques
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