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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
budget des ventes port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) bureau des méthodes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments décroissance des prix nomenclature des fonctions méthodes d'observation calendrier des insertions historique des ventes
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