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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande inélastique transport maritime à la demande conception à la demande déplacement de la demande ou de l'offre prix de la demande marginale opération cadeau contre remise de tickets de caisse demandeur, demandeuse remise à l'encaissement élasticité de la demande par rapport au prix remise saisonnière
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