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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit au renouvellement de bail commercial droit de la distribution crédit de droits droits de douane droits annexes droit commercial CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics clause de non-rétablissement vente rendu droits acquittés droit de vote
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