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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de la consommation droit exclusif droit de l'entreprise droit d'entrée rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de prélèvement droit au renouvellement de bail commercial droit de vote droit administratif ou public droit européen 
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