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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de rachat droits annexes droit de priorité droits d'accise droit de recours droit au renouvellement de bail commercial droit d'option rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'accès à un marché droit commercial

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