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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
logistique commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux clause de juridiction communication commerciale stratégie de communication commerciale propagande commerciale SCU : surface commerciale utile saturation commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales propriété commerciale
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