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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane obligation remboursable par anticipation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation participante obligation à taux fixe obligation collective spécification de moyens moyens de paiement OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation convertible en action
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