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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déstockeur surcommission commission de garantie Conseil des gouverneurs de la BCE CVL : certificat de vérification des livraisons OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commission de chef de file loi des 20/80 ou loi de Pareto coefficient de rotation des stocks allocation des ressources
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