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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action obligation cautionnée obligation cautionnée en douane moyens de paiement OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions Obligation à taux variable obligation hypothécaire OAT : obligation assimilable du Trésor obligation collective publicité dans les moyens de transport
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