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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vice caché note de service formes de commerce mise en service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service d'une publication lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu durée de vie d'un produit, d'un service service publicité annonceur analyse économique d'un produit ou service vendu
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