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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché national ou intérieur EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles revenu national aux prix du marché TRI : tarifs routiers internationaux INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité clause pari passu CNC : Conseil national de la comptabilité commission des comptes de la nation détermination du prix CNC : Conseil national de la consommation
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