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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthodes d'enquête origine des marchandises CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu association de défense des consommateurs recherche descriptive CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution cahier des charges prospection des fournisseurs promoteur des ventes code visuel
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