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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification déstocker CVS : correction des variations saisonnières promotion des ventes auprès des consommateurs promotion des ventes auprès de la force de vente HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques spirale des prix et des salaires hystérésis des frais théorie des systèmes CNEC : commission nationale d'équipement commercial
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