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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article effondrement des prix promotion des ventes auprès de la force de vente revenu disponible brut des ménages historique des demandes tarif douanier ou des douanes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) imputation rationnelle actions générales de promotion des ventes guerre des prix
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