Nouveaux mots
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
convention commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales tactique commerciale clause de juridiction gestion commerciale attaché commercial, attachée commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux zone d'attraction commerciale information commerciale
Nouveaux mots