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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes de Monte-Carlo trafic de destination marchand des quatre-saisons méthodes de vente liberté des prix calendrier des insertions BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales mise à jour des prix ratio d'évaluation des adresses
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