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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surveillance des prix indépendance des exercices comptables décroissance des prix BIC : bureau international des containers et du transport intermodal contrôle non destructif méthodes d'observation commission des comptes commerciaux de la nation guerre des prix origine des marchandises BRI : banque des règlements internationaux
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