Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats petite surface en libre-service part de marché d'un produit ou d'un service vendu offres de service service promotion des ventes indice des prix des produits et services divers dépliant libre-service service auxiliaire de la vente vente en libre-service fonction de demande d'un bien ou d'un service
Nouveaux mots