Nouveaux mots
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi 'création et internet' test de la loi normale compte d'exploitation analytique LME : Loi de Modernisation de l'Economie ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce faire-valoir DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée coexploitation cloisonnement
Nouveaux mots