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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation responsable produit de consommation intermédiaire propension moyenne à consommer ou à la consommation bien durable ou de consommation durable consommation publique consommation potentielle propension marginale à consommer ou à la consommation consommation surconsommation
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