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Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement public régional (EPR) établissement financier clause de non-rétablissement SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements liberté des prix frais d'établissement établissement public industriel et commercial (EPIC) prix en liberté contrôlée établissement de paiement liberté de commerce
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