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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
saturation commerciale semaine commerciale propagande commerciale planification commerciale parc d'activités commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux tactique commerciale SCU : surface commerciale utile interaction commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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