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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
quasi-société SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société de compensation SAS : société par actions simplifiée SCI : société de commerce international société de classification société de bourse responsabilité civile scission d'une société
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