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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix public prix de vente publicitaire établissement public publicité extérieure manchette publicitaire investissement publicitaire agence de publicité intégrée ou fictive publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics service publicité support
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