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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
crédit à la consommation ou au consommateur bien de consommation ou d'usage ou final prix à la consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation produit de consommation courante ou d'usage courant bien durable ou de consommation durable PGC : produit de grande consommation consommation publique historique des consommations CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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