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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
agence de publicité à service complet service de l'environnement et de la protection des consommateurs service d'écoute stratégie de services rendus services clients marché d'un produit ou d'un service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu station libre-service stratégie de produits ou de services vendus
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