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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étude du produit ou service service fonctionnel service marchand service promotion des ventes mise en service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service non marchand Plateforme de gestion des données service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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