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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
INRA : Institut National de Recherche Agricole CNC : Conseil national du commerce détermination du prix pagination de couverture port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) INPI : Institut National de la Propriété Industrielle SNBC - Stratégie nationale bas carbone entreprise multinationale ICCA : International Council for Commercial Arbitration ICC : International chamber of commerce
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