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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes sélection des supports, des médias Conseil des gouverneurs de la BCE page d'annonces groupées CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés technique des questions OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs code des marchés publics vérité des prix
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