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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
capitaux permanents taux de renouvellement d'achat concession de rayon dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de possession d'un article marketing industriel ou des biens de production taux de capitalisation boursière taux de distribution auxiliaire de justice sensibilité aux prix
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